CGUS AuxR_M le vélo - 03 Mai 2023

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE AuxR_M le vélo

Location longue durée

Entre

L’usager du service, ci-après dénommé le “Locataire”

La Communauté d’agglomération de l’Auxerrois dont l’adresse est située 6 bis place Maréchal Leclerc, bâtiment 58, 89010 Auxerre, représentée par M.Crescent Marault, Président de la Communauté de l’Auxerrois,

Ci-après désignée la “Collectivité”,

Sommaire

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Objet

1.2 Coordonnées du Service Clients

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 La création d’un Compte

3.2 L’Abonnement

3.3 La remise du Vélo et son activation

3.4 L’utilisation du Vélo

3.5 Modalité d’utilisation

3.6 Modalités de prise en charge des réparations

3.7 Liste d’attente

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

4.2 Paiement du Service

4.3 Sécurisation des paiements

4.4 Facture

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de la Collectivité

5.2 Obligations du Locataire

5.2.1 Restrictions à l’usage du service

5.2.2 Accès au Vélo

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT - RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Durée de l’Abonnement

6.2 Résiliation de l’Abonnement à la demande du Locataire

6.3 Résiliation pour faute du Locataire

6.4 Résiliation pour faute de la Collectivité

6.5 Résiliation pour convenance de la Collectivité

6.6 Conséquences de la fin de l'Abonnement

6.6.1. Restitution du Vélo

6.6.2. Restitution du chargeur

ARTICLE 7 – ZONE D'OPÉRATION DU SERVICE

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET PÉNALITÉS

8.1 Vol ou disparition du Vélo

8.2 Détérioration

8.3 Exclusion de la responsabilité de l’Utilisateur.rice

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES - DISPOSITIF BLOCTEL

9.1 Données personnelles

9.2 Information relative au dispositif Bloctel

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

10.1 Clause de médiation

10.2 Plateforme européenne des résolutions des litiges de consommation 17

ARTICLE 11 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUS 17

ARTICLE 1 – OBJET

1.1 Objet

Le service “AuxR_M le vélo location longue durée” est un service de location de longue durée de vélo à assistance électrique (VAE) proposé par la Communauté d’agglomération de l’Auxerrois, et dont l’exploitation et la gestion sont confiées à la société Fifteen laquelle fournit les vélos à assistance électrique, le mobilier urbain et les Applications nécessaires à la fourniture du service.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service (les “CGUS”) ont pour objet de définir les modalités de la mise à disposition du Service pour les personnes physiques pour leur usage personnel dans les conditions définies ci-après.

En souscrivant le contrat de location du vélo auprès de la Collectivité, le.a Locataire reconnaît ainsi avoir pris connaissance et accepter entièrement et sans réserve le contenu des présentes CGUS.

1.2 Coordonnées du Service Clients

Site Internet	auxrmlevelo.com
Courriel	auxrmlevelo-lld@fifteen.eu
Téléphone	+33 9 74 99 80 17(coût d’une communication locale et coût du service gratuit)

Le Service Clients est ouvert :

De 8H à 20H du lundi au vendredi
De 10H30 à 13H et de 13H30 à 18H30 le week-end et les jours fériés.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Les définitions suivantes s’appliquent aux CGUS :

Application	Le programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d’exploitation (iOS ou Android) d’un smartphone. L’Application permet à tout.e Locataire de souscrire au Service, de trouver un Vélo ou une Station à proximité mais aussi de choisir un itinéraire adapté aux cyclistes, de consulter le nombre de kilomètres parcourus, de contacter le Service Clients et de déclarer un incident etc.
Abonnement	Le contrat conclu entre la Collectivité et le.a Locataire établissant les conditions contractuelles applicables à la location d’un Vélo, les présentes CGUS ainsi que tout autre contrat éventuellement conclu entre la Collectivité et le.a Locataire.
Batterie	La Batterie intégrée au Vélo, mise à disposition du Locataire avec le Vélo
Compte	Le Compte client créé par le.a Locataire sur l’Application pour lui permettre d’accéder au Service.
CGUS	Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service
Date de fin	Date à laquelle l’Abonnement prend fin telle que définie à l’article 6.
Locataire	Le souscripteur de l’Abonnement, à savoir toute personne physique majeure de plus de dix-huit (18)ans résidant, travaillant ou étudiant dans la Communauté d’agglomération ayant la capacité de s’abonner au Service.
Opérateur	La société Fifteen SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 1 250 000,00 €, dont le siège social est situé au 105 av jean jaures, 69600 OULLINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 505 280 727 représentée par Plateforme 2 Roues (889 230 413 SAINGHIN-EN-MELANTOIS) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par Via ID (478 741 044 WASQUEHAL) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par M Bertrand DE TALHOUËT agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président du conseil d'administration à laquelle la Collectivité délègue l'opération du Service Clients.
Partie(s)	Individuellement ou collectivement la Collectivité et le.a Locataire.
Service	Le service de Vélos à assistance électrique en location par abonnement reconductible proposé par la Collectivité.
Service Clients	Le Service Clients de l’Opérateur délégué par la Collectivité dont les coordonnées sont mentionnées à l’article 1.2.
Site internet	Notre site web auxrmlevelo.com, mis à disposition du.es Locataire.s et prospect.e.s souhaitant avoir des informations sur le Service, contacter le Service Clients, télécharger l’Application ou consulter les CGUS.
Tarif	Prix applicable au Service qui est expressément communiqué via l’Application et/ou le Site internet au moment de la validation de l’Abonnement.
Vélo	Les Vélos à assistance électrique équipés d’une Batterie amovible, d’un porte clé connecté (technologie RFID) et pouvant être équipé d’accessoires optionnels (panier, porte-bagage et support smartphone) utilisés dans le cadre du Service proposé par la Collectivité
Zone d’opération du Service	Le périmètre géographique dans lequel le.a Locataire peut récupérer et restituer un Vélo en Station et dans lequel la Collectivité peut intervenir pour la maintenance.

Les titres des articles ne sont employés que pour en faciliter la lecture. Ils ne sauraient être utilisés aux fins d’interprétation.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service permet au Locataire, après avoir souscrit un Abonnement sur l’Application, d’utiliser un Vélo selon les modalités décrites ci-après.

3.1 La création d’un Compte

Le.a Locataire doit télécharger sur son smartphone une Application permettant la souscription à l’Abonnement et l’utilisation du Vélo dans le cadre du Service.

L’Application permet notamment au Locataire :

de s’identifier et d’accéder aux informations présentes sur son Compte ;
d’obtenir un renseignement relatif au Service ;
de contacter le Service Clients ;
de verrouiller et déverrouiller le Vélo appairé au Contrat ;
de verrouiller et déverrouiller la Batterie du Vélo ;
d’enregistrer, de modifier ou de supprimer ses informations bancaires ;
de consulter l’historique de ses trajets;
de consulter les CGUS et la Politique de confidentialité.

Afin de pouvoir souscrire et utiliser le Service, le.a Locataire est invité.e à créer un Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur l’Application. Son numéro de téléphone sert d’identifiant, un code secret à quatre chiffres sera envoyé au numéro de téléphone pour valider l’inscription et pour accéder au Compte. Elle nécessite de la part du Locataire:

L’acceptation des CGUS et la Politique de confidentialité;
La fourniture d’informations exactes, sincères et à jour. Le.a Locataire s’engage, à ce titre, à notifier à la Collectivité toute modification affectant ses informations.

Le.a locataire est limité.e à un Compte par personne physique. La création d’un Compte est gratuite.

La validation de la création du Compte s’effectuera dans les meilleurs délais après vérification éventuelle du numéro de téléphone renseigné sur l’Application. La Collectivité se réserve la possibilité d’exiger la communication de pièces justificatives comme un justificatif de scolarité ou une attestation de l’employeur afin de valider la création du Compte. De plus, la Collectivité pourra demander un justificatif de domicile si un abus d’adresse est constaté.

Le.a Locataire est seul.e responsable du choix de ses identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel. En cas de perte ou d’oubli des identifiants, le.a Locataire doit s’adresser au Service Clients.

Pour pouvoir bénéficier du Service, le.a Locataire doit enregistrer les coordonnées d’une carte bancaire personnelle et en cours de validité.

La Collectivité se réserve le droit de refuser ou d’annuler la création d’un Compte ou l’accès au Service à tout Locataire ne remplissant pas les conditions requises dans les présentes CGUS.

Le.A Locataire est seul.e responsable des conséquences de l’absence d’actualisation de ses informations personnelles et reconnaît expressément que la responsabilité de la Collectivité ne saurait être engagée en cas de déclarations mensongères concernant son identité.

3.2 L’Abonnement

Pendant la durée de l’Abonnement est mis à disposition du Locataire un Vélo dont les caractéristiques sont détaillées lors du processus de passation de commande sur le Site internet de AuxR_M le vélo ou sur l’Application de location longue durée.

L’Abonnement comprend la réparation gratuite du Vélo pour des défauts apparus dans le cadre d’un usage normal et habituel de celui-ci. À titre d’exemple, pourront être identifiés comme défauts : crevaison d’un pneumatique, cassure d’une chaîne de Vélo, déchirure d’une selle, dysfonctionnement ou arrêt d’un éclairage. Dans telle hypothèse, le Service Clients pourra, à sa seule option proposer (i) la réparation du Vélo sur place ou en ses ateliers, ou (ii) un échange du Vélo, dans la limite des stocks disponibles et de la zone géographique dans laquelle le Vélo a été remis au Locataire.

3.3 La remise du Vélo et son activation

3.3.1. Pour récupérer un Vélo, le.a Locataire doit souscrire un Abonnement en payant le premier mois de loyer sur l’Application. Il peut ensuite récupérer un Vélo directement en Station.

3.3.2. Une fois le Vélo scanné et appairé dans l’Application, le.a Locataire devra réaliser un état des lieux avec photos dans l’Application. Le.a Locataire aura, dans un délai de vingt-quatre (24) heures, la faculté d’émettre des réserves dans l’Application. En l’absence de réserves émises par le.a Locataire dans le délai imparti, le Vélo, ses équipements et accessoires seront réputés avoir été livrés conformes, en bon état de fonctionnement et sans défaut.

3.3.3. Le chargeur de Batterie sera envoyé par voie postale à l’adresse indiquée dans l’Application au plus tard dans les quarante-huit (48) heures (deux jours ouvrables) suivant l’appairage du Vélo au contrat de location.

3.3.4. Le.a Locataire pourra demander à bénéficier d’un porte-bagage optionnel sur simple appel au Service Clients.

3.4 L’utilisation du Vélo

Le Vélo reste toujours la propriété de la Collectivité. Par conséquent, le.a Locataire n’est pas en droit d’établir ou d’accorder un quelconque droit sur le Vélo à une tierce personne, à l’exception d’un droit d’usage aux mineurs dans les conditions prévues par l’article 5.2.1.

Le.a Locataire s’engage à faire une utilisation normale du Service et notamment à utiliser le Vélo de manière prudente, diligente et avisée, dans le respect des présentes CGUS, du Code de la Route, ainsi que de toute réglementation applicable.

Ne constitue notamment pas une utilisation normale du Vélo :

une utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo, par exemple ;
le transport de passagers (hors poids admis dans le porte bagage) ;
la surcharge du panier en y transportant une charge supérieure à 5 kg ;
toute utilisation du Vélo susceptible de mettre en péril le.a Locataire ou les tiers ;
tout démontage ou tentative de démontage de tout ou partie du Vélo;
toute surcharge du Vélo, étant précisé que le Vélo est conçu pour supporter une charge maximum de 112 kg.

Le.a Locataire s’engage en outre à être en mesure d’utiliser un Vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation (taille suffisante, bonne santé, etc, …).

Le.a Locataire déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur.

La Collectivité se réserve le droit de suspendre l’accès au Compte du Locataire de plein droit et sans indemnités s’il s’avère que le.a Locataire ne respecte pas les conditions prévues au présent article, et notamment en cas de vol, vandalisme ou mise en danger d’autrui.

Le Vélo est destiné exclusivement au Locataire pour son usage personnel. Le.a Locataire n'est pas autorisé.e à utiliser le Vélo comme outil de travail (notamment pour les activités de livraison). Dans le cas où cette règle serait transgressée, le.a Locataire devra payer une indemnité d’un montant maximum de deux mille (2000) euros.

Il est également interdit de parcourir plus de 300 km par semaine, ou de réaliser plus de 100 trajets par semaine. La Collectivité se réserve la faculté de couper l’assistance électrique et/ou de résilier immédiatement le Contrat en cas de constat d’un usage professionnel ou de distances maximales non respectées (soit 300 km par semaine) ou de nombre de trajets autorisés (soit 100 trajets par semaine).

L’indemnité précitée est applicable sans préjudice des autres droits de la Collectivité, notamment celui de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis (en ce compris le remboursement des frais de recouvrement éventuels) et de mettre fin à l’Abonnement conformément à l’article 6.3 des CGUS.

3.5 Modalité d’utilisation

Lors de l’utilisation d’un Vélo, le.a Locataire doit :

Insérer la Batterie de son Vélo dans son emplacement derrière le tube de selle et la pousser jusqu’au “clic” de verrouillage;
Ouvrir l’Application iOS ou Android sur son smartphone;
Activer la géolocalisation et le Bluetooth pour déverrouiller le Vélo;
Verrouiller le Vélo à la fin de chaque utilisation lors de son stationnement en appuyant sur la touche "Verrouiller" dans l’Application, pour activer la fonction antivol qui bloque la roue arrière du Vélo;
Sécuriser le Vélo soit dans un lieu fermé en cas d’absence d’utilisation pendant plusieurs jours (garage, cour intérieur, parking, dans votre intérieur, ...), soit en l'attachant à un point fixe avec un antivol robuste type U.

Les verrouillage et déverrouillage ne peuvent se faire que via une communication Bluetooth entre le Vélo et le smartphone ou par le porte-clé connecté. Les verrouillage et déverrouillage du Vélo activent un signal sonore sur le Vélo.

Lors de l’usage du Vélo, le.a Locataire s’engage à effectuer uniquement les tâches suivantes : gonflage des pneus, réglage de selle, recharge de Batterie, resserrage de freins, remise de la chaîne et nettoyage des parties mécaniques à l’eau savonneuse du Vélo.

3.6 Modalités de prise en charge des réparations

La Collectivité mettra tout en œuvre pour réparer un Vélo dans les plus brefs délais à compter du signalement au Service Clients de l’Opérateur par le.a Locataire d’une difficulté dans l’utilisation du Vélo. Ce signalement pourra s’opérer par téléphone, par mail ou dans l’Application aux coordonnées précisées à l’article 1.2. La prise en charge du Vélo sera déterminée en accord avec le Service Clients de l’Opérateur.

Lors d’une mise à disposition d’un Vélo pour réparation ou échange, le Vélo doit être déchargé de tous les éléments de personnalisation, y compris les équipements complémentaires tels que les sièges enfants ou les sacoches de transport. En cas de non retrait des équipements, la Collectivité ne pourra être tenue pour responsable en cas de casse, de dommage ou de perte des équipements.

La Collectivité pourra, à sa seule option, procéder à l’échange d’un Vélo en cas de défaut sous réserve d’une disponibilité suffisante de stock dans le périmètre de la zone d’opérations dans laquelle le Vélo a été remis.

3.7 Liste d’attente

Si aucun Vélo de remplacement n’est disponible, le.a Locataire sera inscrit.e sur liste d’attente, dans l’ordre chronologique des réservations. Le.a Locataire sera averti.e par e-mail dès qu’un Vélo sera disponible à la location.

L’inscription sur liste d’attente est gratuite.

ARTICLE 4 – TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Tarifs

Le Tarif applicable est celui affiché dans l’Application au moment de la location d’un Vélo par le.a Locataire. En acceptant de prendre le Vélo, le.a Locataire est donc pleinement informé de la tarification applicable.

Le prix du Service est fonction de la durée du trajet. Il peut également être augmenté des pénalités définies à l’article 10.3.

Le.a Locataire reconnaît et accepte que les Tarifs applicables lors de la souscription de son Abonnement ne pourront augmenter qu’à la date anniversaire de la souscription. Le.a Locataire sera averti.e au moins trois (3) mois avant la date anniversaire de la souscription à l’Abonnement des augmentations tarifaires applicables. En cas de désaccord du Locataire, ce dernier pourra procéder à la résiliation de son Abonnement en utilisant l’Application.

Le Tarif est prélevé mensuellement directement sur la carte bancaire du Locataire. Tout mois d'Abonnement commencé est dû.

Tous les montants mentionnés incluent la TVA.

Il existe un Tarif réduit éligible pour les moins de 26 ans, les demandeurs d’emplois ou les abonnés du bus. Pour cela, le.a Locataire devra transmettre sa Carte nationale d’identité, son attestation de pôle emploi ou sa facture Transdev.

4.2 Paiement du Service

Le paiement du Service s’effectue par carte bancaire dont le.a Locataire aura renseigné les données lors de la création de son Compte ou dans le cadre de toute mise à jour de ses informations bancaires.

En saisissant ses numéros de carte bancaire, le.a Locataire consent à la Collectivité, une autorisation de prélèvement sur carte bancaire pour tous montants dus par le Locataire conformément aux présentes CGUS. Le.a Locataire est tenu.e d’autoriser le prélèvement de l’Abonnement mensuel ainsi que des frais accessoires, directement sur le Compte bancaire dont le numéro a été communiqué à la Collectivité. Le.a Locataire reconnaît et déclare :

Que la carte bancaire associée à son Compte et ses coordonnées sont et demeurent valides ;
Qu’il dispose de la capacité, du consentement ou du pouvoir requis pour associer cette carte bancaire à son Compte et pour être débité sur cette carte des frais d’utilisation du Service.

Au début de l’Abonnement, Stripe Inc. peut procéder à une pré-autorisation de débiter la carte bancaire du Locataire en vue de garantir le paiement du service.

Dans certains cas, cette pré-autorisation peut temporairement apparaître sur le Compte bancaire du Locataire; ladite pré-autorisation étant supprimée à la fin de l’Abonnement pour laisser place au prélèvement final.

Pour les frais extraordinaires facturés (par exemple, les pénalités), la Collectivité se réserve le droit de prélever sur le Compte bancaire, le paiement des sommes dues, avant de livrer un nouveau Vélo au Locataire.

Lorsque les frais d’Abonnements ou autres frais ne sont pas payés ou que les virements sont rejetés aux torts du Locataire, ce dernier est de plein droit considéré en défaut. Le.a Locataire recevra par conséquent une mise en demeure de payer les sommes dues dans les quatorze (14) jours. Si le montant restant dû n’est pas payé dans le délai des quatorze (14) jours, la Collectivité se réserve le droit de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires sont à charge du locataire.

4.3 Sécurisation des paiements

La Collectivité utilise les services de Stripe Inc, société spécialisée pour sécuriser les paiements en ligne effectués par carte bancaire. Les paiements sont effectués via une interface de paiement sécurisée et certifiée PCI-DSS. Cette société s’engage à maintenir cette certification (ou toute certification équivalente, quelle que soit sa dénomination future) et est responsable de la sécurité des données des titulaires de cartes bancaires qu’elle recueille ou stocke, traite ou transmet au nom et pour le Compte de la Collectivité. Le.a Locataire est informé.e que les dispositions relatives à l’éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention passée avec son établissement bancaire. La Collectivité ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement d’un Locataire.

4.4 Factures

Le.a Locataire reçoit tous les mois un courriel avec la facture mensuelle de l’Abonnement.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 Obligations de la Collectivité

La Collectivité s’engage à fournir un Service accessible pour les Locataires et un Abonnement actif sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans interruption, sauf en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil ou décision d’une autorité administrative ou judiciaire imposant une restriction totale ou partielle, temporaire ou définitive, de l’usage d’un ou plusieurs Vélos ou de la circulation cycliste sur le territoire d’implantation du Service.

La Collectivité fait ses meilleurs efforts pour informer en temps réel le.a Locataire des conditions de disponibilité du Service via le Site internet ou l’Application.

5.2 Obligations du Locataire

5.2.1 Restrictions à l’usage du service

L’accès au Service est réservé aux adultes majeur.es. Toutefois, l’accès au Service est également ouvert aux mineur.es ayant les capacités physiques et la taille nécessaire pour conduire un Vélo en tout sécurité, à partir de 14 ans inclus sous réserve que le.a Locataire en soit le représentant légal.

Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, il est interdit au Locataire de prêter, louer ou céder son Compte.

5.2.2 Accès au Vélo

Le.a Locataire peut accéder aux Vélos uniquement par l’Application. L’Application doit être mise à jour régulièrement par le.a Locataire pour bénéficier de l’intégralité des fonctionnalités du Service.

Le.a Locataire doit activer la géolocalisation ainsi que le Bluetooth afin de pouvoir utiliser son Vélo.

Le Vélo étant placé sous la responsabilité du Locataire, il lui est recommandé de procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, et notamment (liste non limitative) :

la bonne fixation de la selle, des pédales et du panier ;
le bon fonctionnement de la sonnette, des freins et de l’éclairage ;
le bon état général du cadre et des pneumatiques.

En cas d’incident identifié par le.a Locataire, ce dernier s’engage à avertir la Collectivité en le signalant via son Compte sur l’Application et/ou auprès du Service Clients.

Le.a Locataire assume la garde du Vélo qu’il a loué. Il devra éviter sa dégradation, sa destruction ou sa disparition. Il devra verrouiller systématiquement le Vélo dès qu’il ou elle s’arrête et laisse le Vélo hors de sa surveillance.

Le.a Locataire accepte par avance que tout manquement à cette obligation donnera droit à la Collectivité au versement d’une pénalité forfaitaire dont le montant définitif est fixé selon les termes et modalités prévues à l’article 8. En cas de constatation de l’utilisation d’un Vélo contraire aux dispositions des présentes CGUS, le.a Locataire s’engage à restituer le Vélo à tout moment, à la première demande de la Collectivité ou de ses représentants.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ABONNEMENT - RÉSILIATION DU CONTRAT

6.1 Durée de l’Abonnement

L'Abonnement est d’une durée initiale d’un (1) mois ("Période d'Abonnement"), renouvelable tacitement La Période d'Abonnement débute à compter de la date effective de l’appairage du Vélo par l’Usager ou de livraison du Vélo, le cas échéant.

À l’issue de la Période d’Abonnement initiale, l’Abonnement sera tacitement reconduit pour une nouvelle période d’un mois, sauf s'il est mis fin à l'Abonnement. La durée de l’abonnement est d’une durée d’un (1) an maximum.

6.2 Résiliation de l’Abonnement à la demande du Locataire

Le.a Locataire peut résilier un Abonnement mensuel à tout moment, via son Application. Le.a Locataire reste intégralement redevable du mois en cours et conserve, pendant la durée de l’Abonnement restant à courir, le droit d’utiliser le Vélo et l’obligation de payer les coûts de l’Abonnement.

6.3 Résiliation pour faute du Locataire

Sont notamment considérés comme une faute du Locataire :

L’utilisation d’une carte bancaire expirée ou invalide ou d’une fausse carte bancaire ;
Le défaut de paiement partiel ou total du prix d’un Abonnement ou de tout montant dû au titre du Service ;
La communication par le.a Locataire d’informations erronées à la Collectivité;
L’utilisation du Service non conforme aux présentes CGUS;
La commission d’infractions, de délits ou de crimes en utilisant le Vélo.

Si, après mise en demeure du Locataire de remédier au manquement constaté restée infructueuse dans un délai de vingt (20) jours, la Collectivité suspend l’accès au Service jusqu’à régularisation de la situation par le.a Locataire.

Le.a Locataire reste redevable du paiement de l’Abonnement pendant toute la durée de la suspension et ne pourra procéder à la résiliation de l’Abonnement que sous réserve d’avoir satisfait à l’ensemble des obligations résultant des présentes CGUS et notamment d’être à jour de l’ensemble des paiements exigibles.

Si le Service est suspendu durant plus de deux (2) mois, la Collectivité pourra mettre fin au Contrat.

6.4 Résiliation pour faute de la Collectivité

Le.a Locataire est en droit de mettre fin directement à l’Abonnement si la Collectivité n’a pas respecté ses obligations telles que décrites dans les CGUS de manière répétée et/ou grave. Dans un tel cas, il appartiendra au Locataire de démontrer l’existence des manquements commis, et leur gravité.

6.5 Résiliation pour convenance de la Collectivité

La Collectivité pourra, à tout moment, décider de résilier, à sa discrétion, un Abonnement, ou le Service. Dans ce cas, la résiliation sera notifiée par email ou par message push au Locataire en respectant un préavis de trente (30) jours.

6.6 Conséquences de la fin de l'Abonnement

6.6.1. Restitution du Vélo

Le Vélo, la Batterie, les accessoires doivent être rendus par le.a Locataire à la Collectivité au plus tard le dernier jour de la période mensuelle de l’Abonnement pour lequel la résiliation a été demandée (la “Date de fin”).

Si le Vélo est rendu par le.a Locataire avant la Date de fin, les droits du locataire prennent fin à la date de fin.

Lorsque le Vélo n’est pas rendu au plus tard à la Date de fin par le.a Locataire à la Collectivité, le.a Locataire est redevable d’une amende de dix (10) euros par jour de retard dans un délai maximum de dix (10) jours de retard, jusqu’à ce que le Vélo soit rendu à la Collectivité ou que l’Abonnement soit réactivé.

Au-delà de dix (10) jours de retard, le Vélo sera considéré comme perdu ou volé par le.a Locataire.

Pour restituer le Vélo, le.a Locataire suit les étapes de résiliation dans l’Application et réalise l’état des lieux de restitution. Le.a Locataire peut ensuite déposer son Vélo verrouillé, avec la Batterie en Station. Il est rappelé que le.a Locataire s’engage à restituer un Vélo dont la Batterie sera chargée à la hauteur précisée dans l’Application, dans la section “Conditions de retour”.

Une fois le Vélo déposé à un point de dépôt, le.a Locataire valide ce dépôt dans l'Application. Un mail de confirmation est alors envoyé au Locataire avec les instructions concernant la restitution du chargeur de batterie.

La Collectivité procède à un état des lieux du Vélo dans les vingt-et-un (21) jours ouvrés suivant sa restitution. S’il s’avère que des réparations non liées à un usage normal sont nécessaires, la Collectivité peut, à sa discrétion, réclamer les frais de remise en état au Locataire. Le.a Locataire disposera de quinze (15) jours ouvrés pour contester et/ou procéder au paiement.

6.6.2. Restitution du chargeur

Le.a Locataire doit restituer le chargeur à la fin de l’Abonnement, par voie postale via un bordereau d'affranchissement préalablement envoyé par email par la Collectivité. Si le.a Locataire n’est pas en mesure de restituer le chargeur dans les sept (7) jours suivant la Date de fin de l’Abonnement, la Collectivité prélèvera au Locataire la valeur du chargeur externe, soit trente euros (30 €).

ARTICLE 7 – ZONE D'OPÉRATION DU SERVICE

La Zone d’Opération du Service est la zone dans laquelle la Collectivité effectue l’assistance technique.

Cette zone est spécifiée dans la rubrique FAQ de l’Application.

Le.a Locataire est libre d’utiliser son Vélo en dehors de la zone d’Opération, sous réserve de respecter les CGUS. En cas de vol ou de disparition du Vélo hors de cette zone, le.a Locataire se verra appliquer et facturer un montant de franchise détaillé dans l’article 8.1. En cas de dommage au Vélo nécessitant sa prise en charge par la Collectivité, le Locataire devra ramener à ses frais le Vélo dans la zone d’opération pour que l’assistance technique prenne effet.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ ET PÉNALITÉS

8.1 Vol ou disparition du Vélo

8.1.1. En cas de vol ou disparition du Vélo, le.a Locataire se verra appliquer et facturer un montant de franchise dont le montant varie selon s’il respecte ou non les conditions suivantes :

(i) Prévenir le Service Clients de l’Opérateur, conformément aux moyens mis à sa disposition à l’article 1.2, dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée. Afin de permettre à la Collectivité de retrouver le Vélo et donc de permettre à le.a Locataire de limiter sa responsabilité, il est vivement recommandé de déposer plainte dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant l’expiration de la Durée d’Utilisation Continue Autorisée et de communiquer au Service Clients copie dudit dépôt de plainte ;

(ii) Verrouiller son Vélo et sa Batterie via l’Application.

8.1.2. Montant de la franchise facturée au Locataire

Montant de la franchise TTC facturée au Client en cas de vol/disparition	Vélo seul	Batterie seule	Vélo + Batterie
Si les 2 conditions remplies	200 €	50 €	250 €
Si les 2 conditions non remplies	1 750 €	250 €	2 000 €

Pour éviter des incidents tels que la disparition, le vol ou le dommage, le Vélo doit toujours être verrouillé lorsqu’il est en stationnement, même pour une très courte durée.

En aucun cas le système de géolocalisation du Vélo ne saurait exonérer le.a Locataire de sa responsabilité en cas de vol.

8.2 Détérioration

Le.a Locataire est responsable de Vélo pendant toute la durée de l’Abonnement et s’engage à en prendre soin. Le.a Locataire réalise un état des lieux du Vélo à la date de prise en charge et un état des lieux de remise au moment de la restitution, conformément aux étapes précisées dans l’Application.

Les dommages subis par le Vélo causé par un acte de vandalisme doivent être notifiés dans les vingt-quatre (24) heures à la Collectivité.

Le.a Locataire autorise la Collectivité à lui prélever les pénalités suivantes en cas de détériorations et actes de vandalismes sur le Vélo imputables au Locataire:

Montant forfaitaire de cent (100) euros pour une détérioration majeure (exemple: roue voilée)
Montant forfaitaire de cinquante (50) euros pour une détérioration mineure (exemple: garde-boue détérioré).

Le.a Locataire déclare avoir souscrit et être titulaire d’une assurance de responsabilité civile en vigueur qui garantit les conséquences de l’utilisation du Vélo. Il est en outre recommandé au Locataire :

d’adapter sa distance de freinage en cas d’intempéries ;
d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie;
de porter un casque homologué et des vêtements adaptés.

Le.a Locataire est seul.e et entier.ière responsable des dommages subis par lui-même ou des tiers, causés par l’utilisation faite du Vélo, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toutes natures, pendant toute la Durée de l’Abonnement, sauf si ses dommages sont la faute d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la Collectivité. Les représentants légaux de toute personne mineure inscrite au Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par la personne mineure du fait de l’utilisation du Service.

En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo, le.a Locataire a l’obligation de signaler les faits dans les plus brefs délais auprès du Service Clients. Lorsqu’il est question de dommage causé par la faute (conjointe) d’une tierce personne, le.a Locataire est tenu.e de donner les coordonnées de cette tierce personne à la Collectivité ainsi qu’un accord signé par les deux Parties décrivant les dégâts causés au Vélo. Le constat doit être communiqué à la Collectivité par email, ou via l'Application.

8.3 Exclusion de la responsabilité de l’Utilisateur.rice

L’Utilisateur.rice ou, le cas échéant, sa ou son représentant.e légal.e pourra s’exonérer de sa responsabilité dans les conditions de droit commun et notamment en cas de force majeure, ou en apportant la preuve du fait d’un tiers.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES - DISPOSITIF BLOCTEL

9.1 Données personnelles

Les données personnelles du Locataire seront traitées conformément à la politique de confidentialité de la Collectivité.

9.2 Information relative au dispositif Bloctel

Conformément aux dispositions de l’article L.223-2 du Code de la consommation, le.a Locataire est informé.e de son droit à s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel” sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/. Cette inscription permet à le.a Locataire de ne pas être démarchée par téléphone par un professionnel avec lequel elle n’a pas de relation contractuelle en cours.

ARTICLE 10 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les CGUS et les relations entre le.a Locataire et la Collectivité sont soumises au droit français.

En cas de réclamation, le.a Locataire peut saisir le Service Clients soit en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le Site, soit par courriel à l’adresse auxrmlevelo-lld@fifteen.eu. Le.a Locataire dispose d’un délai de trois (3) mois à compter de l’événement contesté pour procéder à cette démarche.

10.1 Clause de médiation

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à tout différend survenant entre elles.

Conformément aux articles L.612-1 et suivant du Code de la consommation, la Collectivité garantit au Locataire la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation ayant donné lieu à une réclamation préalable écrite auprès du Service Clients, à une procédure de médiation auprès du Médiateur de Mobilians, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier (disponibles sur : http://www.mediateur-mobilians.fr/comprendre-la-mediation.htm) :

soit par courrier postal, à l’adresse de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard - CS 80016 - 92197 Meudon Cedex;

soit par courriel à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-mobilians.fr;

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux Parties qui restent libres, à tout moment, de sortir du processus de Médiation et de se rapprocher des juridictions françaises compétentes.

10.2 Plateforme européenne des résolutions des litiges de consommation

Le.a Locataire est par ailleurs informé.e de l’existence de la plateforme européenne de règlement des litiges, destinée recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne par des consommateur.rices européen.nes et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ARTICLE 11 - APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUS

Les présentes CGUS s’appliquent à toute utilisation du Service par un Locataire et sont disponibles à tout moment à l’adresse auxrmlevelo.com ainsi que sur l’Application. Le.a Locataire s’engage à prendre connaissance des CGUS et à les accepter avant de s’abonner au Service. Le.a Locataire est informé.e que le seul fait de souscrire un Abonnement au Service implique l’acceptation entière sans réserve de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes CGUS. Il reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGUS ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.

La Collectivité se réserve le droit de modifier les CGUS à tout moment. Toute modification des CGUS est portée à connaissance du Locataire par une communication par e-mail au Locataire au moins un (1) mois avant la date d’entrée en vigueur du changement. Toute modification des CGUS sera présumée acceptée par le.a Locataire qui n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de sept (7) jours suivant son information par email.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGUS serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet. Dans l’hypothèse le Service serait confié à une société autre que la Collectivité, le.a Locataire accepte que les présentes CGUS soient automatiquement transférées au cessionnaire, quel qu’il soit.